NE PLUS CONFONDRE LES NOTIONS PROVOQUANT L’ANEANTISSEMENT DU CONTRAT
Le droit des contrats connait plusieurs mécanismes concourant à «l’anéantissement » du contrat ; la nullité, la caducité, la résolution ou la résiliation. Ces mécanismes ne doivent pas être confondus puisqu’ils se distinguent tant par leur cause que par leurs effets. I. LA NULLITE DU CONTRAT : condition de validité manquante lors de la conclusion du contrat Cause de la nullité du contrat L’article 1178 du Code Civil sanctionne l’absence d’une condition de validité du contrat lors de sa conclusion, par la nullité de celui-ci : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Par exemple, le défaut de capacité d’une partie est un motif justifiant de la nullité du contrat. Selon l’article 1179 du





















