Bon à savoir

Dans le cadre de vos révisions et de vos entrainements au CRFPA, le régime des nullités constitue l’un des points techniques de la procédure civile sur lequel les étudiants font souvent des confusions. Pourtant, le régime des nullités obéit à une logique simple : toutes les irrégularités procédurales n’ont pas la même gravité. Les articles 112 à 121 du Code de Procédure Civile organisent ainsi un régime dual distinguant les vices de forme et les vices de fond. Cette distinction est essentielle car elle détermine les conditions permettant d’invoquer la nullité en cause, la nécessité de démontrer un grief et les possibilités de régularisation.   L’APPREHENSION GENERALE DU REGIME DES EXCEPTIONS DE NULLITE En vertu de l’article 73 du Code

Par trois arrêts rendus le 14 mai 2025 (Cass. com., n°23-17.948, n°23-18.049 et n°23-18.082 – jonction), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté une précision majeure à l’interprétation de l’article 1112-1 du Code Civil relatif au devoir d’information précontractuelle. Jusqu’alors, l’information présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties était une information déterminante devant être révélée au cocontractant au cours de négociations. Par ces décisions publiées au Bulletin, la Cour de Cassation marque une étape importante dans la construction du régime issu de la réforme du droit des contrats de 2016 en adoptant une lecture plus exigeante : l’existence du lien exposé ci-avant ne suffit plus. Encore faut-il démontrer

Il est bien évidemment inutile d’apprendre par cœur les articles du Code de Procédure Civile. Toutefois, il est souvent remarqué que les étudiant(e)s préparant le CRFPA, mobilisent des notions sur le fondement de textes qu’ils n’ont pas pris le temps de lire ou de comprendre. Pourtant, l’apprentissage d’une notion prend tout son sens dès lors que l’étudiant(e) prend le temps de lire le texte sur lequel elle se fonde, prend connaissance des jurisprudences essentielles afférentes et puisse s’orienter dans son code. Nous ne pouvons donc que vous invitez à réviser et vous entrainer avec le code à vos côtés. En revanche, certains articles sont tellement structurants qu’ils doivent être connus et identifiés. A cette fin, cette liste rassemble les articles

En droit des contrats, les parties disposent d’une grande liberté pour aménager à l’avance les conséquences d’une inexécution contractuelle. Cette liberté se traduit notamment par l’insertion de clauses relatives à la responsabilité contractuelle. Parmi elles, trois mécanismes récurrents en pratique sont mobilisés : la clause pénale, la clause limitative de responsabilité et la clause exonératoire de responsabilité. Même si ces clauses ont pour point commun d’organiser à l’avance les conséquences d’un manquement contractuel, il est nécessaire de bien les distinguer puisque leur fonction, leurs effets et leur régime juridique sont profondément différents. L’objectif de cet article est donc de clarifier ces notions et de fournir une méthode efficace pour les distinguer aisément. LA CLAUSE PENALE Définition La clause pénale est