
NOUVEAUTES DES MARDS : MODIFICATIONS QUANT A LA CONCILIATION ET A LA MEDIATION APPLICABLES A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2026
L’article 5 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale dit aussi « MAGICOBUS III » apporte certaines modifications quant à la procédure de conciliation et de médiation, sans toutefois créer de nouveau régime. En effet, ce décret corrige le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Les nouveautés évoquées ci-après entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et ce, même pour les instances en cours à cette date. I. L’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur devient une mesure d’administration judiciaire Le droit antérieur Le principe du recours à une procédure de conciliation













