Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles et ses tempéraments
Introduction La responsabilité civile repose sur une distinction fondamentale entre d’une part, la responsabilité contractuelle et d’autre part, la responsabilité délictuelle (également dénommée extracontractuelle). Cette dichotomie des deux régimes de responsabilité civile est simple : la présence d’un contrat emportera l’application de la responsabilité contractuelle alors qu’en l’absence d’un contrat, la responsabilité sera délictuelle. Cette distinction justifie alors le principe selon lequel la responsabilité contractuelle ne se cumule pas avec la responsabilité délictuelle, défini comme le principe de non-cumul ou de non-option des responsabilités. Toutefois, la loi et la jurisprudence ont infléchi le principe de non-cumul des responsabilités en permettant, sans violer ce principe, d’agir sur ces deux fondements. En effet, l’intérêt est aussi de protéger la victime qui ne
