Bon à savoir

L’engorgement des tribunaux judiciaires et l’allongement des délais de traitement des dossiers fragilisent l’effectivité du droit à un procès dans un délai raisonnable, pourtant garanti par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale dit aussi « MAGICOBUS III », a vocation à répondre à ce constat en s’attaquant à une catégorie particulière de contentieux : les demandes pour lesquelles le défendeur, bien que régulièrement informé, ne se manifeste pas. En effet, quel est l’intérêt et la pertinence de mobiliser le temps et les moyens d’une juridiction qui doit réaliser un examen complet du bien-fondé d’un dossier dès lors que le défendeur ne prend pas

En l’espèce, un adolescent de quinze ans participe à une colonie de vacances. En août 2006, l’adolescent a été victime d’un accident au cours d’une baignade en plongeant dans une eau peu profonde, à la suite duquel il devient tétraplégique. La victime a engagé la responsabilité de l’association organisatrice de cette colonie de vacances ainsi que son assureur. Dans le cadre de cette procédure, la Cour d’Appel de Douai (Cour d’Appel de Douai, 11 mai 2023, n° 20/02260) a estimé que la victime qui s’est précipitée en courant puis s’est jetée à l’eau soudainement et sans aucune précaution, a commis une imprudence ayant contribué à son dommage. En conséquence, les juges du fond ont limité l’indemnisation de la victime à hauteur

Introduction La responsabilité civile repose sur une distinction fondamentale entre d’une part, la responsabilité contractuelle et d’autre part, la responsabilité délictuelle (également dénommée extracontractuelle). Cette dichotomie des deux régimes de responsabilité civile est simple : la présence d’un contrat emportera l’application de la responsabilité contractuelle alors qu’en l’absence d’un contrat, la responsabilité sera délictuelle. Cette distinction justifie alors le principe selon lequel la responsabilité contractuelle ne se cumule pas avec la responsabilité délictuelle, défini comme le principe de non-cumul ou de non-option des responsabilités. Toutefois, la loi et la jurisprudence ont infléchi le principe de non-cumul des responsabilités en permettant, sans violer ce principe, d’agir sur ces deux fondements. En effet, l’intérêt est aussi de protéger la victime qui ne

Introduction Le stage en droit marque souvent la première vraie rencontre entre théorie et pratique. Après des années passées sur les bancs de la fac, tu découvres enfin la réalité du métier : dossiers, audiences, consultations, délais, clients… le droit tel qu’il se pratique au quotidien.  Mais soyons honnêtes : entre la recherche de stage juridique, les candidatures, les entretiens et la peur de mal faire une fois sur place, l’expérience peut vite devenir stressante. Pourtant, un stage bien préparé peut être un levier de progression immense, à la fois pour tes études et pour ton avenir professionnel. Ce guide complet t’explique tout : le fonctionnement des stages selon ton niveau d’études, les différences entre un stage cabinet d’avocat et