PROCEDURE D’ADMISSION RAPIDE DES DEMANDES INCONTESTÉES : NOUVELLE PROCEDURE DE L’ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2026

L’engorgement des tribunaux judiciaires et l’allongement des délais de traitement des dossiers fragilisent l’effectivité du droit à un procès dans un délai raisonnable, pourtant garanti par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale dit aussi « MAGICOBUS III », a vocation à répondre à ce constat en s’attaquant à une catégorie particulière de contentieux : les demandes pour lesquelles le défendeur, bien que régulièrement informé, ne se manifeste pas.

En effet, quel est l’intérêt et la pertinence de mobiliser le temps et les moyens d’une juridiction qui doit réaliser un examen complet du bien-fondé d’un dossier dès lors que le défendeur ne prend pas la peine de comparaitre ?

L’article 7 de ce décret introduit un mécanisme inédit dans le Code de Procédure Civile : une procédure d’admission rapide des demandes incontestées.

Cette procédure vient compléter la rédaction actuelle de l’article 472 du Code de Procédure Civile et entrera en vigueur le 1^er octobre 2026.

Afin de comprendre et saisir la portée de cette nouvelle procédure, nous vous exposons ci-dessous ses éléments essentiels.

          I. La rédaction de l’article 472 du Code de Procédure Civile avant le 1^er octobre 2026

Avant l’entrée en vigueur du décret, l’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que :

          « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

           Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En d’autres termes, pour les instances dans lesquelles le défendeur ne comparait pas, celles-ci peuvent tout de même être tranchées.

Dans ce cas, même en l’absence du défendeur, le juge appréciera si les prétentions du demandeur sont régulières, recevables et bien-fondées.

Le simple fait que le défendeur ne comparaisse pas ne justifie effectivement pas à ce que le juge fasse droit aux prétentions du demandeur sans les apprécier.

          II. La nouvelle rédaction de l’article 472 du Code de Procédure Civile à compter du 1^er octobre 2026

Pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2026, l’article 472 du Code de Procédure Civile aura vocation à s’appliquer dans sa nouvelle rédaction :

          « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

           Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

           Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le             demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni               à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

           Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver                             spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.

           Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent                               uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. »

L’ajout de ces trois derniers alinéas institue la nouvelle procédure d’admission rapide des demandes incontestées sous réserve de certaines conditions et de la procédure spécifique exposée ensuite.

          III. Le mécanisme de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées

• Le cadre de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées

La procédure d’admission rapide des demandes incontestées n’est possible qu’en première instance. Ce dispositif est donc exclu en cause d’appel.

De plus, cette procédure est cantonnée aux différends portés devant l’ordre judiciaire qui statuerait sur des affaires de nature civile ou commerciale et donc, le Tribunal Judiciaire (incluant le Tribunal de Proximité) ainsi que le Tribunal de Commerce (sont donc exclues les matières prud’homales, sociales ou rurales).

• Les conditions de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées

  Le nouveau dispositif repose sur deux conditions cumulatives :

1. L’acte introductif d’instance doit avoir été délivré à personne, c’est-à-dire que l’assignation ou la requête doivent avoir été signifié en main propre au défendeur, et non selon les autres modalités de signification telles que la signification à domicile, par dépôt à l’étude du commissaire de justice, ou à résidence.

          Cette condition s’explique par le fait que la signification à personne est le seul moyen de signification              par lequel le défendeur a effectivement connaissance de la demande. Elle justifie donc pleinement                    l’application de ce nouveau mécanisme si le défendeur ne comparait pas puisque dans cette                              hypothèse, il a été dûment informé mais a fait le choix de ne pas comparaitre.

          L’information du défendeur quant à la mise en œuvre de cette procédure est renforcée par l’acte                        introductif d’instance.

          En effet, le décret du 27 juillet 2026 modifie l’article 56 du Code de Procédure Civile à son 4° qui                        dispose désormais que le défendeur doit être informé, dès l’assignation, des modalités de cette                      procédure accélérée et de ses conséquences.

          Cette condition est une « sous-condition » pour que l’acte introductif soit régulier.

          A compter du 1^er octobre 2026, la rédaction de l’article 56 du Code de Procédure Civile sera ainsi la                  suivante : « 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute                pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls                        éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de                l’article 472. »

2. Le demandeur doit ne pas s’être opposé au recours à cette procédure accélérée. Le demandeur conserve la faculté de préférer un examen classique de sa demande. Dès lors, cette condition évite de rendre cette procédure automatique et d’être imposée au demandeur, ce dernier conservant pleinement le choix du recours ou non à cette procédure.

• L’examen de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées par le juge

Lorsque les conditions précitées sont réunies, le juge « peut » – le dispositif demeure facultatif et non automatique – faire droit à la demande sans procéder à l’examen habituel du dossier.

Cependant, le juge statuera toujours sur la recevabilité de la demande en vérifiant qu’il n’existe pas de moyen permettant de la juger irrecevable, comme par exemple, une prescription.

Toutefois, le juge ne pourra pas statuer via la procédure d’admission rapide des demandes incontestées s’il constate l’un des cas suivants :

• S’il juge la demande irrecevable, comme exposé ci-avant,
• Si la demande contrevient à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental. Ce contrôle ne porte pas sur le bien-fondé des demandes mais sur la vérification que lesdites demandes ne heurtent pas ces grands principes,
• Si le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office, ce qui exclut mécaniquement les contentieux dans lesquels la protection d’une partie faible ou d’un intérêt général impose un contrôle approfondi.

• Le jugement rendu suivant la procédure d’admission rapide des demandes incontestées

Cette procédure a une conséquence procédurale notable sur la décision : le jugement rendu à l’issue de cette procédure, dès lors que l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, est réputé contradictoire et non par défaut comme c’est le cas dans les autres types de procédure quand le défendeur ne comparait pas.

Cette qualification n’est pas neutre puisqu’elle ferme au défendeur la voie de l’opposition, cette voie de recours normalement ouverte contre les jugements rendus par défaut.

          IV. Une articulation délicate avec le droit au procès équitable

Le principe du contradictoire, consacré par l’article 16 du Code de Procédure Civile et protégé par le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, implique en principe que chaque partie puisse débattre effectivement de la demande formée contre elle et que le juge ne statue qu’après avoir permis cette discussion.

Ici, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées prive le défendeur défaillant de tout débat : ce n’est pas parce que le défendeur a été jugé mal fondé à contester la demande que celle-ci est admise, c’est parce qu’il a fait le choix de ne pas la contester en ne comparaissant pas.

D’une part, une lecture en faveur de ce dispositif affirme que le principe du contradictoire et du droit à un procès équitable ne sont pas atteints. En effet, les garanties prévues par ce texte avec la signification à personne, le choix du demandeur d’y recourir, l’exclusion des contentieux sensibles, le contrôle de l’ordre public et des droits fondamentaux ainsi que l’information renforcée du défendeur dans l’assignation sont autant de garde-fous qui visent précisément à concilier ces deux impératifs plutôt que de les sacrifier.

D’autre part, une lecture plus réticente à ce dispositif permet de mettre en lumière une difficulté, plus pratique, tenant aux raisons pour lesquelles le défendeur ne s’est pas manifesté sans qu’elles ne traduisent sa volonté de ne pas comparaitre. Par exemple, la méconnaissance de ses droits, sa difficulté d’accès à un conseil, sa vulnérabilité économique ou sociale, sont autant de raisons pour lesquelles le défendeur ne comparait pas, sans que son silence traduise pour autant l’absence de tout moyen de défense sérieux.

L’efficacité de cette nouvelle procédure devra être éprouvée par la pratique : la validation définitive de ce nouveau régime dépendra largement de l’interprétation qu’en donneront les juridictions du fond, puis, à terme, la Cour de Cassation.

MEMO :