CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le « Client ») d’un produit ou service sur le site lealaw.fr.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat sur le site.
En conséquence, tout achat entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits et services

Le site lealaw.fr propose :

• des produits numériques téléchargeables (PDF, manuels, fiches de révision),

• des formations en ligne comprenant des vidéos, masterclass, lives, corrections et autres contenus pédagogiques accessibles dans un espace membre sécurisé,

• des services associés (accompagnements pédagogiques, support par email, échanges via plateforme dédiée).

L’accès aux produits numériques est garanti pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf indication contraire.
L’accès aux formations et espaces membres est valable pour la durée spécifiée lors de l’achat (par exemple : durée d’abonnement mensuel ou annuel, session annuelle de préparation CRFPA).

Article 3 – Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Commande, paiement et livraison

4.1 – Passation de la commande

La commande est passée via le site lealaw.fr.

4.2 – Moyens de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

4.3 – Défaut de paiement

• En cas de défaut de paiement pour un produit payable en une seule fois, la commande est automatiquement annulée.

• En cas de défaut de paiement pour un produit payable en plusieurs fois, l’accès au produit ou à la formation est bloqué dans un délai de 7 jours suivant l’incident de paiement, tant que la régularisation n’a pas été effectuée.

4.4 – Livraison et accès

• Les produits numériques sont livrés par téléchargement et accessibles dans l’espace abonné ainsi qu’à l’adresse email du Client.

• Les formations en ligne sont accessibles via un espace membre sécurisé, dont les identifiants sont communiqués au Client après validation de la commande.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (PDF, vidéos, masterclass, lives, supports pédagogiques, etc.) restent la propriété exclusive de LEALAW et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou communication à des tiers, même partielle, est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques et aux services fournis immédiatement après achat, dès lors que le Client a donné son accord préalable et renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît :

• qu’il souhaite avoir accès immédiatement aux produits ou services,

• et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Responsabilité

Le site met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité des contenus. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• panne technique indépendante de sa volonté,

• interruption temporaire du site ou de l’espace membre,

• dysfonctionnement lié au prestataire de paiement ou à l’hébergeur,

• problème lié au matériel ou à la connexion Internet du Client.

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son matériel informatique avec les services proposés.

Article 8 – Service client et réclamations

Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter le service client par email à contact@lealaw.fr.
Les réclamations sont traitées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant le service client.
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Article 1 – Responsable de traitement

Les données personnelles collectées via le site lealaw.fr sont traitées par :
LEALAW – Léa Mendoza
Adresse : 6 rue Pierre et Marie Curie – 38120 SAINT EGREVE
Email : contact@lealaw.fr

Article 2 – Données collectées

Les données collectées incluent :

• Données d’identité : nom, prénom, email, adresse, téléphone.

• Données de paiement : transmises et sécurisées par Stripe (aucune donnée bancaire n’est conservée par le site).

• Données liées à l’utilisation des formations : progression, accès aux contenus, messages échangés.

• Données de navigation : adresse IP, cookies, pages visitées.

Article 3 – Finalités et bases légales

• Exécution du contrat : gestion des commandes, accès aux formations, facturation.

• Consentement : inscription à la newsletter, dépôt de cookies publicitaires.

• Intérêt légitime : statistiques, sécurité du site, amélioration de l’expérience utilisateur.

Article 4 – Durée de conservation

• Données clients : durée de la relation contractuelle + 3 ans.

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale).

• Cookies : maximum 13 mois.

Article 5 – Destinataires

Les données sont destinées uniquement à LEALAW et à ses prestataires techniques :

• Stripe (paiement sécurisé),

• Plateforme de formation (hébergeur de vidéos et contenus),

• Hébergeur du site,

• Outils d’emailing (si utilisés).

Article 6 – Hébergement et transferts

Les données sont hébergées en Union européenne.
Certaines données peuvent être transférées hors UE par les prestataires (ex. Stripe, Google). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Article 7 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement, limitation, opposition.

• Portabilité de ses données.

• Directives post-mortem.

• Réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@lealaw.fr, accompagné d’une pièce d’identité.