La consultation juridique au CRFPA
Le cas pratique aboutit à la résolution d’un problème juridique. C’est un exercice purement scolaire mais qui est notamment utilisé pour la consultation juridique.
Dans le cadre de la consultation juridique que l’on retrouve au CRFPA, l’étudiant représente un avocat qui reçoit un client lui expliquant sa situation et ses problématiques. L’étudiant devra alors examiner les problématiques explicites et implicites, puis lui présenter éventuellement plusieurs solutions et en retenir une. Il s’agira donc de donner des solutions et fondements qui seront les plus probables, que ce soit en demande, en défense ou bien en conseil.
C’est donc l’exercice qui se rapproche le plus de la pratique en plus d’être l’une des épreuves les plus importantes de l’examen.
Découvrez tous les secrets d’une consultation juridique réussie en suivant ces 5 étapes.
- Lecture du sujet
Prenez le temps de lire attentivement le sujet dans son intégralité, sans précipitation ni stress. C’est la première étape pour comprendre les enjeux et les problématiques soulevés.
- Lecture des questions
Analysez ensuite les questions posées, en identifiant également les problématiques implicites. Cette étape vous permettra de dégager les éléments clés nécessaires à votre raisonnement.
- Identification des éléments de réponse
Relevez les éléments pertinents du sujet pour construire vos réponses.
Il est normal de ne pas utiliser tous les éléments du sujet pour formuler vos réponses car les faits d’une consultation juridique au CRFPA correspondent aux faits tels qu’ils pourraient être expliqués par un client dans le cadre d’un rendez-vous.
Le client peut ainsi apporter des précisions qui sont inutiles dans la résolution de son cas, et au contraire, omettre des éléments importants.
C’est pour cette même raison que certaines questions pourront être imprécises. Il ne faudra donc pas être déstabilisé.
Pensez également à bien reprendre les bases pour répondre aux questions posées.
- Prise de notes
Consacrez un maximum de 45 minutes à la recherche des règles de droit applicables au brouillon. Utilisez le brouillon pour noter essentiellement vos idées sous forme de mots-clés et de tirets, sans rédaction. Écrivez toutes les notions que vous évoque le sujet dans un premier temps, puis réfléchissez à la pertinence de votre analyse ensuite.
Sachez qu’en rédigeant, vous pourrez d’ailleurs peaufiner votre raisonnement.
- Rédaction et syllogisme
Construisez votre consultation en suivant une structure claire :
- Introduisez chaque question en résumant les faits utiles au raisonnement, en exposant les problématiques, en rappelant la loi applicable dans le temps, et en annonçant le plan, c’est-à-dire les problématiques à résoudre.
- Utilisez des titres apparents et qualifiés pour chaque question, accompagnés de chapeaux et de transitions.
C’est à l’intérieur de chaque titre que vous appliquerez la méthodologie du cas pratique en réalisant votre syllogisme (majeure / mineure / conclusion).
La règle de droit ne doit néanmoins pas être une récitation de cours. Il ne faut pas recopier les articles ni les jurisprudences en entier mais les résumer.
- Rédigez des conclusions précises à la fin de chaque syllogisme, afin d’offrir une réponse claire et argumentée à chaque problématique. Il est également attendu que vous donniez votre avis pour indiquer si le client est dans son droit ou non, et expliquer pourquoi, même lorsqu’une notion peut être sujette à interprétation car subjective ou bien incertaine.
- Il peut être valorisé dans votre consultation, de donner des conseils pratiques. Par exemple, si vous vous positionnez sur l’opportunité d’engager des poursuites, indiquez à votre client qu’il devra se ménager des preuves ou qu’il devra commencer par adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure.
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