LES ARTICLES ESSENTIELS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article du CPC

Notion essentielle à comprendre et apprendre

1 CPC

L’initiative du procès appartient aux parties. C’est donc le principe d’initiative selon lequel les parties introduisent le procès.

2 et 3 CPC

Les parties conduisent l’instance et le juge veille à son bon déroulement.

4 et 5 CPC

L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties.

En conséquence, le juge doit respecter l’objet du litige et se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, sans pouvoir statuer ultra ou infra petita

9 CPC

La charge de la preuve oblige les parties à justifier de leurs demandes. Cet article peut être cité dès lors qu’un problème probatoire apparait.

12 CPC

Le juge :

• tranche le litige conformément aux règles de droit,
• et donne leur exacte qualification aux faits.

C’est le fondement :

• du pouvoir de qualification du juge, et
• de du principe selon lequel « le juge n’est pas lié par la qualification des parties ».

16 CPC

Cet article est essentiel puisqu’il porte sur le principe du contradictoire.

Cet article peut être cité notamment dès qu’apparaît :

• un moyen relevé d’office,
• une pièce tardive ;
• un moyen non communiqué antérieurement.

Article du CPC

Notion essentielle à comprendre et apprendre

32 CPC

Toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. Cet article peut donc être coté dès lors que l’une des parties a ou n’a pas :

• qualité à agir,
• intérêt à agir.

54 et 56 CPC

Ces articles citent les mentions obligatoires que doit comprendre l’assignation et à défaut, la sanction de cet acte.

73 et 74 CPC

Ces articles définissent les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, exception dilatoire, nullité pour vice de forme ou pour vice de fond aux articles suivantes 75 à 121 du CPC) et l’obligation de les soulever in limine litis.

122, 123,125 et 126 CPC

Ces articles définissent les fins de non-recevoir (défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée) qui peuvent être soulevées en tout état de cause ou relevée d’office par le juge.

Toutefois, une fin de non-recevoir peut faire l’objet d’une régularisation si sa cause a disparu avant que le juge statue.

Article du CPC

Notion essentielle à comprendre et apprendre

42 CPC

La compétence territoriale est celle du domicile du défendeur.

En cas pratique, il faut toujours commencer par citer cet article qui est la règle de principe avant de chercher une exception.

43 CPC

Cet article permet de préciser la définition de « domicile » du défendeur.

44 et 45 CPC

Même si cet article ne doit être cité que selon le cas qu’il concerne, il est nécessaire de connaitre les exceptions de compétence qui permettent de déroger à la règle de l’article 42 du CPC, par exemple, en cas de litige en matière de succession.

46 CPC

Cet article permet au demandeur de bénéficier d’une option de compétence en matière contractuelle, délictuelle, mixte ou encore, en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage. Il est donc nécessairement de s’interroger sur cette option de compétence dont pour déterminer le tribunal saisi ou à saisir.

48 CPC

Cet article préciser que la compétence peut être aménagée selon la clause attributive prévue entre les parties.

Face à cette clause, il est nécessaire de vérifier :

• sa validité ;
• son opposabilité ;
• et l’existence éventuelle d’une compétence exclusive.

Article du CPC

Notion essentielle à comprendre et apprendre

368 et 378 CPC

Ces deux articles portent sur l’interruption et la suspension des délais, ces deux notions étant souvent confondues par les étudiant(e)s.
Il est donc nécessaire de bien appréhender leurs causes, leur nature et leurs effets et de citer les articles afférents dans un cas pratique mêlant une question de prescription.

789 CPC

Cet article expose les compétences du Juge de la Mise en Etat.

Article du CPC

Notion essentielle à comprendre et apprendre

480 CPC

Cet article définit l’autorité de la chose jugée.

514 CPC

Cet article porte sur le principe de l’exécution provisoire de droit.

542 CPC

Cet article définit l’appel et ses conditions.

538 CPC

Cet article dispose que le délai d’appel est d’un mois.

561 et 562 CPC

Ces articles définissent l’aspect dévolutif de l’appel et l’étendue de cette dévolution.

564, 565 et 567 CPC

Ces articles portent sur le principe d’interdiction des demandes nouvelles à hauteur d’appel ainsi que les exceptions applicables à ce principe.

901 CPC

Cet article cite les mentions obligatoires de la déclaration d’appel, à peine de nullité.

908 et 909 CPC

Ces articles disposent que l’appelant a 3 mois pour notifier ses conclusions à compter de sa déclaration d’appel et que l’intimé a 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour adresser les siennes.

914 CPC

Cet article liste les missions du Conseiller de la Mise en Etat.

604 CPC

Cet article définit le pourvoi en cassation et ses conditions.

612 CPC

Cet article dispose que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois.